Registre Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Nouveau Registre– Obligatoire selon la nouvelle réglementation de l’Art R230-1 du Code du Travail -décret n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 et applicable à toutes les entreprises .
Depuis le décret du 05/11/01, la tenue et mise à jour d'un Document Unique des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises .
Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (L.230-2).
Jusqu'à 3 000 euros d'amende ! En cas d'absence du Document Unique des Risques Professionnels (ou de sa mise à jour), l'inspection du travail peut dresser un procès verbal à l'encontre de l'employeur avec une contravention de 5ème classe soit 3000 euros d'amende. Cette peine peut être doublée en cas de récidive sous un an.
Registre complet de 60 pages incluant un mode d'emploi. 27x32 cm.
