Modèle de lettre : licenciement collectif moins de 10 salariés
En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés.
Cette procédure ne concerne que le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés.
La procédure est accompagnée de modèles de lettres :
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