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Modèle de lettre : licenciement collectif moins de 10 salariés
 
30.00€
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Disponibilité : En Stock
Référence : 00NE07
Descriptif détaillé de Modèle de lettre : licenciement collectif moins de 10 salariés :

Modèle de lettre : licenciement collectif moins de 10 salariés

En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés.

Cette procédure ne concerne que le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés.

La procédure est accompagnée de modèles de lettres :

  1. transmission du PV de consultation à la DDTE
  2. lettre à l'ASSEDIC
  3. convocation à l'entretien préalable (avec et sans représentants de personnel)
  4. notification de licenciement
  5. information à la DDTE
 
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