Registre de l'inspection du travail

Registre obligatoire selon la Législation du Travail

Ce registre est destiné à recevoir:
1)les observations ou mises en demeures du Service de l'Inspection du Travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des salariés.
2)Procès verbaux et rapports du Comité d'hygiène et des Conditions de Travail.

Ce registre doit être constamment tenu à la disposition du service de L'Inspection du Travail . Il est obligatoire selon les art L 620-4 et R.236-13 du Code du Travail pour tous les établissements quel que soit le nombre de salariés.
Son défaut de présentation de ce Registre à l'Inspecteur suffit à constituer une contravention.

Piqûre – 20 pages – 24x32 cm.